Un chantier ne s’achève pas à la réception des travaux. En cas de désordres, malfaçons ou de dégâts, le consommateur bénéficie de trois garanties, assorties chacune d’une durée spécifique portant sur le parfait achèvement (1 an), le bon fonctionnement (2 ans) et la réparation des dommages (10 ans). Explications.
Lorsque vous faites réaliser des travaux (construction d’un ouvrage neuf ou sur existant) par un professionnel (maître d’œuvre tel qu’un architecte, entrepreneur, technicien, prestataire…), vous êtes protégé. L’article 1792-2 du Code civil engage en effet le constructeur et le présume « responsable » – sauf si ce dernier prouve une cause extérieure – et vous accorde trois garanties. Leur durée court à partir de la date de la signature de réception des travaux. On fait le point sur les principales caractéristiques des trois garanties.
1 an : la garantie de parfait achèvement
La garantie 1 an de parfait achèvement impose à l’entreprise qui a effectué les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit leur réception. Si ces désordres ne sont pas apparents à la réception, vous devrez les notifier par lettre recommandée avec AR. Il vous appartient de trouver un délai d’intervention à l’amiable. En cas de non-respect, vous devrez saisir le tribunal judiciaire du lieu où est situé le bien concerné.
