Palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques… une clôture s’avère nécessaire pour protéger un terrain, mais aussi pour le délimiter et le mettre en valeur.
Quelle hauteur ? Comment délimiter les contours ? Faut-il un permis de construire ? Les questionnements ne manquent pas lorsqu’on se lance dans l’édification d’une clôture.
Les obligations du propriétaire
Les formalités liées à la construction de clôtures ont été simplifiées. Depuis 1986, il n’est plus nécessaire de demander un permis de construire. Selon l’article 647 du Code civil, tout propriétaire a le droit d’ériger une clôture. Avant de commencer les travaux, il convient de se renseigner auprès de la mairie et du service d’urbanisme afin de savoir s’il existe des particularités locales à respecter : hauteur, matériaux, couleurs, etc. Ces obligations sont généralement recensées sur le Plan local d’urbanisme (PLU), le Plan d’occupation des sols (POS), ou sur une carte communale.
Depuis le 1er novembre 2007, la déclaration préalable remplace la déclaration de travaux. Vous devez remplir le formulaire CERFA 13703-01 (lien à ajouter) et l’accompagner de certaines pièces justificatives (plan de situation, plan de masse, descriptif des teintes, etc.).
Pour autant, une déclaration préalable n’est pas utile dans les cas suivants : les haies vives ou les fossés ; les clôtures qui délimitent une même unité foncière ; les clôtures relatives aux activités agricoles et forestières.
