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Clôture mitoyenne : ce qu’il faut respecter pour éviter les ennuis avec ses voisins

/03.06.2022
Belle clôture mitoyenne avec pierre, mur à gabion

Tout propriétaire a le droit de construire une clôture pour délimiter les contours de son terrain. Mais quand celui-ci est mitoyen, il y a des règles à respecter pour éviter les conflits avec le voisinage.

Le droit de clôturer une propriété est autorisé par l’article 647 du code civil. Ceci dit, ce n’est pas parce que c’est autorisé qu’il faut faire n’importe quoi avec sa clôture. Les conflits de voisinage sont nombreux, surtout quand les propriétés sont mitoyennes. Voici les règles à respecter.

Respecter la hauteur de la clôture mitoyenne

Le Code civil fixe la hauteur des clôtures : l’article 663 indique qu’une clôture ne doit pas dépasser 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants, 2,60 mètres dans les autres cas. Les communes peuvent revoir cette règle à la hausse ou à la baisse. Il faut donc se renseigner auprès du Plan d’occupation des sols (POS) ou du Plan local d’urbanisme (PLU). Si votre terrain se situe dans un secteur sauvegardé ou délimité par le plan local d’urbanisme, dans un site inscrit ou classé, dans une zone où la commune impose cette formalité ou si vous engagez de lourds travaux, une déclaration préalable en mairie, voire même un permis de construire, peut-être exigé.

Où construire sa clôture mitoyenne ?

Celle-ci ne doit pas empiéter sur la propriété de votre voisin. C’est pour cette raison qu’elle doit être construite sur votre parcelle et pas à cheval sur la limite séparative des deux terrains. Il est toutefois possible de construire une clôture avec son voisin. Il faudra s’accorder avec lui sur son emplacement, les matériaux, la hauteur, la répartition des frais et les formaliser par écrit. Votre voisin et vous-même serez copropriétaires de la clôture dite mitoyenne et vous devrez l’établir devant un notaire. En cas de doute, avant toute construction, n’hésitez pas à faire appel à My Living Bloom et à un de ses géomètres, qui délimitera précisément les terrains.

Que faire sur sa clôture mitoyenne ?

Chaque propriétaire a la possibilité de construire une clôture mitoyenne. Bien sûr, avec l’accord de son voisin. Si la clôture est composée de végétations ou d’arbres fruitiers, il est possible de cueillir les fruits. En cas de dommages ou de réparations, les voisins doivent se partager les frais à part égale, il s’agit d’une obligation du Code civil. De même pour les frais d’entretien. L’un des propriétaires a aussi la possibilité de surélever la séparation sans demander l’accord de l’autre. Dans ce cas, il est l’unique propriétaire de la surélévation. Cependant, il faut veiller qu’il n’y ait pas de « trouble manifeste ».

Les exceptions au mur mitoyen

Si une pente unique existe à son sommet, le mur appartient au propriétaire du côté où se trouve la pente. S’il y a des tuiles ou des corniches, le mur appartient au propriétaire du côté où elles se situent. Enfin, si le mur est construit entre un terrain construit tandis que l’autre non, c’est le propriétaire du terrain construit qui en a la propriété.

Quid des clôtures électriques mitoyennes

Si, pour plus de sécurité, vous décidez d’installer une clôture électrique, c’est possible à certaines conditions. En effet, ce type d’installation et son entretien sont particulièrement réglementés. Dans un premier temps, vous devez faire une déclaration en mairie avec un certificat d’homologation du matériel. Vous avez également l’obligation de signaler la clôture électrique avec des panneaux portant la mention « clôture électrique » sur les deux faces. Enfin, vous n’aurez pas le droit de brancher le dispositif électrique sur une source d’énergie extérieure comme le réseau de distribution.

Le prix d’une clôture mitoyenne

Le prix de la clôture mitoyenne varie en fonction de la hauteur, de la surface à clôturer, mais aussi des matériaux choisis. En effet, le tarif ne sera pas le même pour une clôture mitoyenne en grillage, PVC, béton, bois, gabions ou en aluminium. Parmi les plus classiques, on retrouve le grillage. Il faudra compter environ 10 € le mètre linéaire de grillage auquel s’ajoutent 15 € par poteau et 10 € pour la platine. Concernant, la clôture en PVC, elle vous coûtera en moyenne de 40 à 70 € le mètre linéaire.

L’aluminium, le béton et le gabion reviennent beaucoup plus chers et nécessitent généralement l’intervention d’un professionnel pour la pause. Si vous décidez de construire une clôture mitoyenne commune avec votre voisin, les frais seront partagés.

Que faire en cas de litige ?

Même si vous avez respecté toutes les règles, vous pouvez être en conflit avec votre voisin concernant cette clôture mitoyenne. Dans ce cas, deux solutions s’offrent à vous. La première étant, bien évidemment, de trouver une solution à l’amiable. Généralement, les conflits de règlent avec l’intervention d’un médiateur judiciaire. Si ce n’est pas le cas, l’affaire peut être portée devant les tribunaux en saisissant le président du tribunal de Grande Instance. Pendant la procédure, le juge chargé de l’affaire peut faire appel à des expertises et contre-expertises avant de prendre une décision. La majorité du temps, les litiges concernent une gêne des voisins ou la construction d’un mur mitoyen sans que le voisin soit d’accord. Ce genre de conflit peut entraîner l’arrêt du chantier ou la démolition de la clôture.

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