Tout propriétaire a le droit de construire une clôture pour délimiter les contours de son terrain. Mais quand celui-ci est mitoyen, il y a des règles à respecter pour éviter les conflits avec le voisinage.
Le droit de clôturer une propriété est autorisé par l’article 647 du code civil. Ceci dit, ce n’est pas parce que c’est autorisé qu’il faut faire n’importe quoi avec sa clôture. Les conflits de voisinage sont nombreux, surtout quand les propriétés sont mitoyennes. Voici les règles à respecter.
Respecter la hauteur de la clôture mitoyenne
Le Code civil fixe la hauteur des clôtures : l’article 663 indique qu’une clôture ne doit pas dépasser 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants, 2,60 mètres dans les autres cas. Les communes peuvent revoir cette règle à la hausse ou à la baisse. Il faut donc se renseigner auprès du Plan d’occupation des sols (POS) ou du Plan local d’urbanisme (PLU). Si votre terrain se situe dans un secteur sauvegardé ou délimité par le plan local d’urbanisme, dans un site inscrit ou classé, dans une zone où la commune impose cette formalité ou si vous engagez de lourds travaux, une déclaration préalable en mairie, voire même un permis de construire, peut-être exigé.
Où construire sa clôture mitoyenne ?
Celle-ci ne doit pas empiéter sur la propriété de votre voisin. C’est pour cette raison qu’elle doit être construite sur votre parcelle et pas à cheval sur la limite séparative des deux terrains. Il est toutefois possible de construire une clôture avec son voisin. Il faudra s’accorder avec lui sur son emplacement, les matériaux, la hauteur, la répartition des frais et les formaliser par écrit. Votre voisin et vous-même serez copropriétaires de la clôture dite mitoyenne et vous devrez l’établir devant un notaire. En cas de doute, avant toute construction, n’hésitez pas à faire appel à My Living Bloom et à un de ses géomètres, qui délimitera précisément les terrains.
