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Fissure du mur de séparation avec un voisin : les règles à suivre

/18.09.2021
Un mur mitoyen peint en blac derrière une belle piscine

Avoir un mur de séparation entre votre maison et celle de votre voisin entraîne quelques devoirs qui incombent aux deux propriétaires. Quelles sont les règles à respecter en cas de fissure ou dégradation de ce mur ?

Un mur mitoyen appartient aux propriétaires des deux terrains qu’il sépare. Cette mitoyenneté entraîne des droits et des devoirs pour les deux voisins en ce qui concerne l’entretien, mais également les travaux si ce mur est dégradé ou usé. Pour garder de bonnes relations avec votre voisinage, voici les règles à suivre pour réparer une fissure du mur de séparation.

Dans quel cas un mur de séparation est mitoyen ?

La mitoyenneté est définie par le législateur. L’article 653 du Code civil dispose que « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire ». Ainsi, un mur est considéré comme mitoyen quand il sépare deux terrains appartenant à deux propriétaires distincts. Il y a des exceptions. Le mur n’est pas mitoyen si une pente unique existe à son sommet ou s’il y a des tuiles ou des corniches d’un seul côté.

Réparation d’un mur de séparation mitoyen

L’entretien, les réparations et la reconstruction d’un mur mitoyen incombent aux deux propriétaires. Ces opérations doivent se faire d’un commun accord et à frais communs s’il s’agit de travaux de conservation. Les deux parties devront alors s’accorder sur les matériaux, le choix de l’entrepreneur et la nature des travaux. En revanche, si le mur en ruine menace par exemple de s’effondrer, l’un des voisins peut prendre l’initiative des travaux. Les propriétaires sont aussi responsables des dégâts qu’ils causent sur le mur. Un tribunal peut condamner le voisin fautif à assumer seul les frais de remise en état. Il faut savoir que les deux propriétaires doivent entretenir à frais communs l’ensemble du mur et pas seulement leur côté. Par ailleurs, les travaux entrepris doivent être nécessaires à son utilisation, conformément à sa destination. S’ils sont motivés par l’intérêt d’un seul des voisins, les frais lui incombent et l’accord de l’autre copropriétaire est requis. Enfin, si l’un des propriétaires entreprend des travaux sur le mur sans l’accord du voisin, tous les frais sont à sa charge.

Réparation d’un mur de séparation non-mitoyen avec le voisin

Un mur de séparation est réputé mitoyen, sauf preuves contraires. C’est au propriétaire qui réclame la propriété exclusive de livrer ces preuves. Elle peut être prouvée par un titre de propriété ou par prescription. Selon le Code civil, si l’un des voisins entretient ou répare seul le mur pendant trente ans, il acquiert la propriété exclusive de bonne foi. Le mur est présumé lui appartenir. Dans ce cas-là, il n’y a pas besoin d’accord particulier avec le voisin pour entamer des travaux sur le mur séparatif.

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