Avoir un mur de séparation entre votre maison et celle de votre voisin entraîne quelques devoirs qui incombent aux deux propriétaires. Quelles sont les règles à respecter en cas de fissure ou dégradation de ce mur ?
Un mur mitoyen appartient aux propriétaires des deux terrains qu’il sépare. Cette mitoyenneté entraîne des droits et des devoirs pour les deux voisins en ce qui concerne l’entretien, mais également les travaux si ce mur est dégradé ou usé. Pour garder de bonnes relations avec votre voisinage, voici les règles à suivre pour réparer une fissure du mur de séparation.
Dans quel cas un mur de séparation est mitoyen ?
La mitoyenneté est définie par le législateur. L’article 653 du Code civil dispose que « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire ». Ainsi, un mur est considéré comme mitoyen quand il sépare deux terrains appartenant à deux propriétaires distincts. Il y a des exceptions. Le mur n’est pas mitoyen si une pente unique existe à son sommet ou s’il y a des tuiles ou des corniches d’un seul côté.
