Avant de planter un arbre, une haie dans votre jardin ou encore d’installer un muret à la limite de votre propriété, consultez la réglementation en vigueur. Ne pas la respecter vous obligera à les détruire.
Quand on a la chance d’avoir un jardin, alors on apprécie de pouvoir l’aménager à sa guise… Planter un arbre, un arbuste, entourer son parc d’une haie ou d’un muret pour le protéger. Toutefois, il y a des règles à suivre, notamment si votre terrain est mitoyen ou si vos plantations se situent à sa limite. On passe en revue la réglementation relative à vos aménagements paysagers.
Quelle est la réglementation en matière d’arbres ?
Le droit français autorise les propriétaires à placer en terre des arbres, arbustes ou encore des arbrisseaux à la limite séparative de leur terrain. Cependant, il faut respecter une distance minimale. En effet, l’article 671 du Code civil dispose : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ». Ce sont les plans locaux d’urbanisme (PLU) qui fixent ces règles. N’hésitez pas à prendre contact avec la mairie pour savoir s’il y a des règles particulières. S’il n’en existe pas, référez-vous à l’article 671 du Code civil qui délimite la distance en fonction de la hauteur de l’arbre. Si ce dernier fait moins deux mètres, il sera planté à un demi-mètre de la limite des deux terrains. S’il excède les deux mètres, l’arbre doit être situé à deux mètres de distance. La hauteur se mesure depuis le sol jusqu’à la cime et la distance à partir du milieu du tronc. Si cette règle n’est pas observée, le voisin peut vous demander d’arracher l’arbre ou bien de le réduire. Il existe toutefois quelques exceptions :
– la prescription trentenaire : si un arbre planté à l’intérieur de la limite des deux mètres dépasse les deux mètres depuis plus trente ans, il ne doit pas être déplacé.
– la servitude par destination du père de famille : si l’arbre se trouve sur une propriété qui a été divisée en lots, alors il restera à sa place.
Il faut savoir, par ailleurs, que si les branches dépassent sur la propriété de votre voisin, celui-ci a le droit de les couper. De plus, selon l’article 673 du Code civil, les fruits qui tombent naturellement sur son terrain lui appartiennent. De même, si des rameaux empiètent sur la voie publique, gênent la circulation et mettent en danger les piétons, la mairie peut vous mettre en demeure de les sectionner au plus vite. Pour éviter d’en arriver là, un élagage régulier de votre arbre s’impose. Si ce n’est pas fait, la municipalité peut faire appel à une équipe pour effectuer une telle tâche à votre place et cette intervention sera à vos frais.
