On diffère souvent la décision d’entreprendre des travaux chez soi par crainte d’être démuni face aux malfaçons et aux vices cachés. Pas de panique : la loi encadre scrupuleusement les interventions des professionnels et protège les particuliers. ET c’st évidemment le cas pour les travaux d’aménagement extérieurs (jardin, terrasse, cour, allées, portails…)

Qu’il s’agisse de la construction d’une résidence, de son extension ou d’une rénovation, tout chantier engage formellement le constructeur de l’ouvrage –maître d’œuvre (architecte), entrepreneur, technicien, prestataire, etc. Le code civil le désigne dans son article 1792-2 comme « présumé responsable » si des dommages venaient à survenir, à moins que ce dernier ne prouve qu’ils proviennent d’une cause étrangère.

Trois temps, trois garanties

Pour partir sur de bonnes bases, le professionnel doit avant l’ouverture du chantier vous remettre, joint à ses devis et factures, un justificatif de son propre contrat individuel ou collectif d’assurance en responsabilité civile décennale.

À compter de la signature de la réception des travaux, vous disposez ensuite de trois « filets de sécurité » étagés dans la durée : 1 an, 2 ans, 10 ans.

– La garantie de parfait achèvement impose au prestataire ayant réalisé les travaux de réparer tout désordre signalé durant l’année suivant la réception.

– La garantie de bon fonctionnement couvre pendant deux ans tous les éléments d’équipement dissociables (volet, chaudière, gouttière…), c’est-à-dire pouvant être ôtés sans dégrader le bâti. En cas de dysfonctionnement, l’entreprise en charge des travaux devra donc les réparer ou les remplacer.

– La garantie décennale, enfin, couvre les vices et dommages risquant d’affecter la solidité du bien ou de le rendre inhabitable (effondrements, fissurations, grave défaut d’isolation et d’étanchéité…). Constituant l’ultime protection de votre bien en cas de malfaçon, elle se voit suspendue si une action en justice intervient, et d’autant prolongée à la fin de la procédure. Cette garantie s’appliquant au bien concerné et non à son propriétaire, elle se transmet aux acquéreurs successifs en cas de revente.

A noter : un particulier construisant pour lui-même est également soumis au régime de responsabilité décennale.