Tout ce que vous devez savoir avant de construire un appentis de jardin

La déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’un appentis de jardin

La déclaration préalable de travaux (DP) permet à la mairie de vérifier que vous suivez les règles d’urbanisme. Le propriétaire du terrain enverra le dossier de la DP à la commune. Le délai d’instruction est d’environ un mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Si la municipalité refuse, elle prend un arrêté et détaille les motifs. Si elle émet des réserves, elle publie un arrêté assorti de prescriptions et précisant les motivations. Et elle indique aussi les voies et délais de recours. Si elle ne répond pas, cela vaut décision de non-opposition. Vous pouvez alors réclamer un certificat de non-opposition. La DP est valable trois ans. Vous afficherez sur votre terrain, de manière visible depuis l’extérieur, l’autorisation d’urbanisme dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est expiré ; et cela, pendant toute la durée du chantier.

Attention aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux ou d’un lieu protégé ou en instance de classement, une DP sera exigée pour toute construction quelle que soit sa taille !

Le permis de construire pour un appentis de jardin

C’est une autorisation d’urbanisme donnée par la commune où se situe votre terrain, pour un appentis de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le propriétaire du terrain transmettra le dossier à la mairie. Le délai d’instruction est d’environ deux mois. Le refus de la municipalité est notifié par un arrêté motivé et indique les voies et délais de recours. Elle peut aussi suspendre sa décision pendant deux ans en délivrant une décision motivée de sursis à statuer. Quand elle donne son accord, celui-ci prend la forme d’un arrêté. Sans réponse au terme du délai d’instruction, le permis est tacitement accordé. La mairie peut émettre un certificat attestant son absence d’opposition sur simple demande de votre part. Le permis de construire a une durée de validité de trois ans.

L’affichage du permis de construire sur le terrain s’impose dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis. L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm de longueur et de largeur que vous trouverez dans les magasins de bricolage. Il sera visible et lisible depuis l’extérieur, pendant toute la durée du chantier. Le panneau mentionnera la nature du projet, le nom du propriétaire et celui de l’architecte, la raison sociale ou la dénomination sociale, la date de délivrance du permis ainsi que son numéro. Sans oublier la superficie du terrain, la surface du plancher ou de l’emprise au sol ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Le panneau restera deux mois, même si les travaux se terminent avant.

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