Tout savoir pour créer son ponton pour bateau en respectant la réglementation

La construction d’un ponton donne lieu au paiement d’une redevance

Comme le dispose l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation privative du domaine public est assujettie à l’acquittement d’une redevance. Cela concerne également le domaine fluvial, donc l’aménagement d’un ponton. Le montant dépend de la surface de la construction et du type d’activité (professionnelle ou de loisir). Les directions départementales des Finances publiques fixent les conditions financières des occupations privatives du domaine de l’État non remis aux voies navigables de France. La note doit être réglée chaque année. Et elle peut être révisée annuellement. Le bénéficiaire qui refuse de payer voit son autorisation annulée.

Pourquoi une telle réglementation pour les pontons ?

L’eau fait partie du domaine public si elle appartient à un fleuve, à un canal ou à une rivière. La réglementation garantit la sécurité des usagers et l’accès à l’eau pour les riverains. Elle permet de garantir le respect du paysage en évitant les constructions anarchiques. Enfin, c’est une manière de protéger l’environnement (berges, littoral, qualité de l’eau). C’est la raison pour laquelle les structures des pontons doivent être entièrement et uniquement réalisées en bois non-issu de la récupération.

Les précautions à prendre pour la construction d’un ponton

Parce que la berge doit être protégée, il est important de prendre en compte sa fragilité. Aussi, si vous aménagez un ponton ou une mise à l’eau, il est préférable d’opter pour des matériaux naturels et des techniques légères afin d’éviter l’effondrement de la berge. Selon l’usage du ponton, vous avez la possibilité d’opter pour un aménagement fixe ou flottant, l’ancrage peut se faire en berge ou au fond de la rivière, de l’étang ou du cours d’eau. Avant de se lancer dans la construction, il est important de connaître la profondeur de l’eau, la nature du sol, les phénomènes de crue et de décrues pour ne pas déstabiliser le ponton et éviter qu’il soit détruit ou emporté.

Quid des pontons flottants ?

Il s’agit d’un assemblage de cubes en plastique de polyéthylène et de rotules de fixation. Ces derniers s’imbriquent pour donner la forme que vous souhaitez à votre ponton flottant. L’avantage de ce type d’installation est sa facilité d’installation (et de démontage). Autre avantage : son impact écologique : ils évitent d’abîmer le fond des rivières. En matière de ponton flottant, il existe une divergence en matière de réglementation. En effet, elle dépend des lieux où ils sont installés (mer ou fleuve). La responsabilité de l’entretien et la mise à disposition des pontons est une compétence des départements, il faut donc se rapprocher des organismes compétents selon votre commune.

Quels risques en cas de non-respect de la réglementation ?

Toute intervention sur le domaine public fluvial doit être autorisée. En cas de construction illégale d’un ponton, il y a évidemment infraction et donc amende. L’article L2132-5 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « tout travail exécuté ou toute prise d’eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l’autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l’article L. 2124-8 est puni d’une amende de 150 à 12 000 euros ». C’est le tribunal qui fixe les mesures à prendre pour faire cesser l’infraction et il peut par ailleurs imposer une astreinte le temps que les mesures soient exécutées, conformément à l’article L. 437-20 du code de l’environnement.