Palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques… une clôture s’avère nécessaire pour protéger un terrain, mais aussi pour le délimiter et le mettre en valeur.
Quelle hauteur ? Comment délimiter les contours ? Faut-il un permis de construire ? Les questionnements ne manquent pas lorsqu’on se lance dans l’édification d’une clôture.
Les obligations du propriétaire
Les formalités liées à la construction de clôtures ont été simplifiées. Depuis 1986, il n’est plus nécessaire de demander un permis de construire. Selon l’article 647 du Code civil, tout propriétaire a le droit d’ériger une clôture. Avant de commencer les travaux, il convient de se renseigner auprès de la mairie et du service d’urbanisme afin de savoir s’il existe des particularités locales à respecter : hauteur, matériaux, couleurs, etc. Ces obligations sont généralement recensées sur le Plan local d’urbanisme (PLU), le Plan d’occupation des sols (POS), ou sur une carte communale.
Depuis le 1er novembre 2007, la déclaration préalable remplace la déclaration de travaux. Vous devez remplir le formulaire CERFA 13703-01 (lien à ajouter) et l’accompagner de certaines pièces justificatives (plan de situation, plan de masse, descriptif des teintes, etc.).
Pour autant, une déclaration préalable n’est pas utile dans les cas suivants : les haies vives ou les fossés ; les clôtures qui délimitent une même unité foncière ; les clôtures relatives aux activités agricoles et forestières.
Les cas où la hauteur des clôtures est réglementée
Les règles d’urbanisme peuvent obliger à une hauteur minimale ou maximale. L’usage courant dans un quartier ou un secteur peut également s’imposer au propriétaire.
Dans les communes urbaines, à défaut de précision, la hauteur maximale est de 3,20 m (villes de plus de 50 000 habitants) et de 2,60 m dans les autres localités, selon l’article 663 du Code civil.
Ne pas hésiter à prendre conseil auprès de la municipalité, du service équipement de la DDT ou des CAUE (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement), www.fncaue.com.
Le mur mitoyen
On parle de mur mitoyen lorsque deux voisins se mettent d’accord pour une construction qui appartiendra aux deux parties. Ce mur est généralement situé à cheval sur la limite des deux terrains. Cette solution présente deux avantages : les frais sont divisés de moitié pour la construction et l’entretien. Du côté de la législation, les espaces mitoyens sont régis par différents articles du Code civil : 653 à 665 pour les murs ; 666 à 670 pour les autres types de clôtures.